Art. 6 Loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concer…

In forcesince 21 Jul 2023

L’article 8, alinéa 1er, point 1, de la même loi, est modifié comme suit :

À la lettre a), les termes à l’article 7 sont remplacés par les termes aux articles 7 et 7- 1.

À la lettre b), les termes de ces substances sont remplacés par les termes des substances visées aux articles 7 et 7-1.

Aux lettres c), d) et h), la lettre A. 1. est supprimée.

À la lettre e) sont apportées les modifications suivantes :

les termes desdites substances sont remplacés par les termes des substances visées aux articles 7, 7-1 et 7-2.

les termes 7 à 10 sont remplacés par les termes 7, 7-1, 8, 8-1, 9 et 10.

À la lettre i), les termes à l’article 7 sont remplacés par les termes aux articles 7 et 7- 1.