À l’article 24, alinéa 1er, de la même loi, les termes à l’article 7 sont remplacés par les termes aux articles 7 et 7-1.
Art. 14 Loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concer…
In forcesince 21 Jul 2023
Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…Law
Loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concer…7Law
- num:lu=loi/1933-11-27 (the document of this name that we hold has no such provision)