Art. 16 Loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concer…

In forcesince 21 Jul 2023

À l’article 26, alinéa 3, de la même loi, les termes à l’article 7, 8, c et 8, h. sont remplacés par les termes aux articles 7, 7-1, et 8, alinéa 1er, point 1, lettres c) et h).