À l’article 26, alinéa 3, de la même loi, les termes à l’article 7, 8, c et 8, h. sont remplacés par les termes aux articles 7, 7-1, et 8, alinéa 1er, point 1, lettres c) et h).
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In forcesince 21 Jul 2023
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- num:lu=loi/1933-11-27 (the document of this name that we hold has no such provision)