L’article 10-1, alinéa 1er, de la même loi est modifié comme suit :
les termes à l’article 7 sont remplacés par les termes aux articles 7 et 7-1.
les termes 7 ou 8 c) sont remplacés par les termes 7, 7-1 ou 8, alinéa 1er, point 1, lettre c).
L’article 10-1, alinéa 1er, de la même loi est modifié comme suit :
les termes à l’article 7 sont remplacés par les termes aux articles 7 et 7-1.
les termes 7 ou 8 c) sont remplacés par les termes 7, 7-1 ou 8, alinéa 1er, point 1, lettre c).
Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…Law
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