Art. 10 Loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concer…

In forcesince 21 Jul 2023

L’article 10-1, alinéa 1er, de la même loi est modifié comme suit :

les termes à l’article 7 sont remplacés par les termes aux articles 7 et 7-1.

les termes 7 ou 8 c) sont remplacés par les termes 7, 7-1 ou 8, alinéa 1er, point 1, lettre c).