L’article 11 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes à l’article 8 a) et b) sont remplacés par les termes aux articles 7-1 et 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b).
À l’alinéa 2, les termes 7-1 et sont insérés après les termes des crimes et délits prévus aux articles.