L’article 23 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes 7, 8, c ou 8, h sont remplacés par les termes 7, 7-1, et 8, alinéa 1er, point 1, lettres c) ou h).
À l’alinéa 2, les termes à l’article 7 sont remplacés par les termes aux articles 7 et 7-1.
À l’alinéa 3, les termes 8 a) et b) sont remplacés par les termes 7-1 et 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b).
À l’alinéa 4, les termes 7, 8 a), b), c) ou h) sont remplacés par les termes 7, 7-1, et 8, alinéa 1er, point 1, lettres a), b), c) ou h).