Art. 13 Loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concer…

In forcesince 21 Jul 2023

L’article 23 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes 7, 8, c ou 8, h sont remplacés par les termes 7, 7-1, et 8, alinéa 1er, point 1, lettres c) ou h).

À l’alinéa 2, les termes à l’article 7 sont remplacés par les termes aux articles 7 et 7-1.

À l’alinéa 3, les termes 8 a) et b) sont remplacés par les termes 7-1 et 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b).

À l’alinéa 4, les termes 7, 8 a), b), c) ou h) sont remplacés par les termes 7, 7-1, et 8, alinéa 1er, point 1, lettres a), b), c) ou h).