Art. 17 Loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concer…

In forcesince 21 Jul 2023

À l’article 30-1, alinéa 3, première phrase, de la même loi, les termes 8 sous g sont remplacés par les termes 8, alinéa 1er, point 1, lettre g).