L’article 8-1 de la même loi est modifié comme suit :
Au point 1), les termes à l’article 8, paragraphe 1., a) et b) sont remplacés par les termes aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b).
Au point 2) les termes à l’article 8, paragraphe 1., a) et b) sont remplacés par les termes aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b).
Au point 3) les termes à l’article 8, paragraphe 1., a) et b) sont remplacés par les termes aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) .
Au point 5) les termes à l’article 8, paragraphe 1., a) et b) sont remplacés par les termes aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b).