Art. 7 Loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concer…

In forcesince 21 Jul 2023

L’article 8-1 de la même loi est modifié comme suit :

Au point 1), les termes à l’article 8, paragraphe 1., a) et b) sont remplacés par les termes aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b).

Au point 2) les termes à l’article 8, paragraphe 1., a) et b) sont remplacés par les termes aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b).

Au point 3) les termes à l’article 8, paragraphe 1., a) et b) sont remplacés par les termes aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) .

Au point 5) les termes à l’article 8, paragraphe 1., a) et b) sont remplacés par les termes aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b).