Art. 19 Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’…

In forcesince 1 Jul 2023

L’article 34 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est remplacé par le libellé suivant :

(1)

Par dérogation à l’article 7, paragraphe 2, point 1°, les membres du conseil d’administration doivent disposer de compétences en matière de recherche et d’expérience en matière de gestion de programmes et de projets scientifiques, de valorisation de la recherche et du développement économique ou de connaissances dans le domaine de la santé.

Au paragraphe 2, la référence à l’article 7, paragraphe 3 est remplacée par une référence à l’article 7, paragraphe 2.