Art. 34 Loi du 3 décembre 2014 1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publi…

Conseil d'administration

In forcesince 1 Jul 2023cited 1×
(1)

Par dérogation à l’article 7, paragraphe 2, point 1°, les membres du conseil d’administration doivent disposer de compétences en matière de recherche et d’expérience en matière de gestion de programmes et de projets scientifiques, de valorisation de la recherche et du développement économique ou de connaissances dans le domaine de la santé.

(2)

Par dérogation à l’article 7, paragraphe 2 , le Gouvernement en conseil nomme le neuvième membre sur proposition du ministre ayant l'Economie dans ses attributions.