Art. 33 Loi du 3 décembre 2014 1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publi…

Tutelle

In forcesince 1 Jan 2015
(1)

Le LIH est placé sous la tutelle conjointe du ministre ayant la Recherche dans le secteur public dans ses attributions et du ministre ayant la Santé dans ses attributions.

(2)

Toutes les références au «ministre» dans la présente loi s'entendent, lors de l'application de la loi au LIH, comme visant le ministre ayant la Recherche dans le secteur public dans ses attributions et le ministre ayant la Santé dans ses attributions.