Art. 10 Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’…

In forcesince 1 Jul 2023

L’article 12 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 3, la deuxième phrase, libellée comme suit : En outre le centre de recherche public peut disposer, pour ses propres besoins, de services de support à la recherche, au développement et à l’innovation et de support administratif et technique., est supprimée.

À la suite du paragraphe 3 sont ajoutés les paragraphes 4 à 11 nouveaux, libellés comme suit :

(4)

Le centre de recherche public se dote d’une administration centrale qui regroupe les services suivants, nécessaires à l’exécution des tâches d’administration et de gestion qui lui incombent :

service administratif, financier et technique ;

service des systèmes d'information ;

service des ressources humaines.

(5)

Sous l’autorité directe du directeur général, l’administration centrale est dirigée par le directeur administratif et financier.

Le directeur administratif et financier doit remplir les conditions suivantes :

être titulaire au moins d’un diplôme de master ou équivalent ;

avoir une expérience professionnelle établie en matière de gestion administrative et financière.

(6)

Le poste de directeur administratif et financier est pourvu suite à une annonce publique. Lors de l’ouverture de la procédure de recrutement, le conseil d’administration installe un comité de recrutement composé d’au moins six membres dont au moins un tiers sont externes et indépendants du centre de recherche public. Le directeur général préside le comité de recrutement. Le comité est chargé d’examiner les candidatures. Le directeur propose un candidat au conseil d’administration.

(7)

Par dérogation aux paragraphes 4 et 5, le conseil d’administration peut, sur proposition du directeur général, décider de la mise en place d’un service des systèmes d'information autonome, placé sous l’autorité directe du directeur général et dirigé par un directeur des systèmes d’information. Il peut également, sur proposition du directeur général, décider de la mise en place d’un service des ressources humaines autonome, placé sous l’autorité directe du directeur général et dirigé par un directeur des ressources humaines.

(8)

Le directeur des systèmes d’information doit remplir les conditions suivantes :

être titulaire au moins d’un diplôme de master ou équivalent ;

avoir une expérience professionnelle établie en matière de gestion de systèmes d’information.

(9)

Le directeur des ressources humaines doit remplir les conditions suivantes :

être titulaire au moins d’un diplôme de master ou équivalent ;

avoir une expérience professionnelle établie en matière de gestion des ressources humaines.

(10)

Les postes de directeur des systèmes d’information et de directeur des ressources humaines sont pourvus suite à une annonce publique. Lors de l’ouverture de la procédure de recrutement, le conseil d’administration installe un comité de recrutement composé d’au moins six membres dont au moins un tiers sont externes et indépendants du centre de recherche public. Le directeur général préside le comité de recrutement. Le comité est chargé d’examiner les candidatures. Le directeur propose un candidat au conseil d’administration.

(11)

Le règlement d’ordre intérieur organise les services visés au paragraphe 4 et détermine leurs compétences.