À l’article 11, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, les termes , le directeur général adjoint, le directeur administratif et financier, le directeur des systèmes d’information, le directeur des ressources humaines sont insérés après ceux de Le directeur général.
Art. 9 Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’…
In forcesince 1 Jul 2023
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- num:lu=loi/2014-12-03 (several documents carry this name)