Art. 9 Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’…

In forcesince 1 Jul 2023

À l’article 11, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, les termes , le directeur général adjoint, le directeur administratif et financier, le directeur des systèmes d’information, le directeur des ressources humaines sont insérés après ceux de Le directeur général.