L’intitulé du titre VIII de la même loi est remplacé par le libellé suivant : Assurance qualité et évaluation.
Art. 15 Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’…
In forcesince 1 Jul 2023
L’intitulé du titre VIII de la même loi est remplacé par le libellé suivant : Assurance qualité et évaluation.