Art. 3 Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’…

In forcesince 1 Jul 2023

À l’article 5 de la même loi, il est ajouté, à la suite du paragraphe 2, un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit :

(3)

Sans préjudice des dispositions visées au présent titre, le règlement d’ordre intérieur peut préciser les attributions des organes du centre de recherche public.