Art. 13 Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’…

In forcesince 1 Jul 2023

L’article 19, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :

À la première phrase, il est ajouté à chaque fois une virgule après les termes l’État, après ceux de représenté par le ministre et après ceux de le centre de recherche public.

À la troisième phrase, les termes ses domaines d’activités, sont insérés après ceux de et portant sur sa politique générale, ses choix stratégiques, ses objectifs,.