Art. 19 Loi du 3 décembre 2014 1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publi…

Convention pluriannuelle

In forcesince 1 Jul 2023cited 1×
(1)

Le développement du centre de recherche public fait l'objet d'une convention pluriannuelle négociée entre l'Etat, représenté par le ministre, et le centre de recherche public, représenté par le conseil d'administration. La convention pluriannuelle est conclue pour une durée de quatre ans. Cette convention pluriannuelle est établie sur la base d'un programme pluriannuel arrêté par le conseil d'administration du centre de recherche public et portant sur sa politique générale, ses choix stratégiques, ses objectifs, ses domaines d’activités, ses indicateurs de performance et ses activités de recherche, de développement et d'innovation et de l'administration. Elle détermine les moyens et les effectifs nécessaires pour la mise en oeuvre des activités du centre de recherche public et définit les engagements financiers de l'Etat. La convention pluriannuelle est soumise pour approbation au Gouvernement en conseil.

La contribution financière de l'Etat est accordée dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

(2)

Le directeur général rend compte régulièrement au conseil d'administration de l'exécution des engagements contractés par le centre de recherche public dans le cadre de la convention pluriannuelle.

(3)

Un rapport sur l'exécution par le centre de recherche public de la convention pluriannuelle est adressé annuellement au ministre.