Art. 24 Loi du 3 décembre 2014 1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publi…

Révision et approbation des comptes

In forcesince 1 Jan 2015
(1)

Le Gouvernement en conseil nomme un réviseur d'entreprises agréé sur proposition du conseil d'administration du centre de recherche public. Le réviseur d'entreprises agréé a pour mission de vérifier et de certifier les comptes annuels du centre de recherche public.

(2)

Son mandat a une durée maximale de trois ans et il est renouvelable une fois. Sa rémunération est à charge du centre de recherche public. Outre la mission définie au paragraphe 1er, il peut être chargé par le conseil d'administration de procéder à des vérifications spécifiques.

(3)

Pour le premier mai au plus tard, le conseil d'administration présente au Gouvernement en conseil, en vue de leur approbation, les comptes de fin d'exercice ainsi que le rapport du réviseur d'entreprises agréé. Ces éléments font partie intégrante du rapport annuel visé à l'article 20.

(4)

Le Gouvernement en conseil statue sur la validation de l'affectation du résultat et sur la décharge à accorder au conseil d'administration. La décharge est acquise de plein droit si le Gouvernement en conseil n'a pas pris de décision dans le délai de soixante jours à partir de la date de dépôt visée au paragraphe précédent.