Art. 23 Loi du 3 décembre 2014 1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publi…

Comptabilité

In forcesince 1 Jan 2015
(1)

La comptabilité du centre de recherche public est conforme aux principes et modalités régissant la comptabilité des entreprises commerciales.

(2)

L'exercice coïncide avec l'année civile.

(3)

Les comptes annuels sont arrêtés par le conseil d'administration qui décide de l'affectation du résultat.