Art. 21 Loi du 3 décembre 2014 1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publi…

Ressources

In forcesince 1 Jan 2015
(1)

Le centre de recherche public peut disposer des ressources suivantes:

les biens meubles, immeubles et immatériels dont il est doté par l'Etat à sa constitution;

les biens meubles, immeubles et immatériels qu'il recueille du ou des centres de recherche publics auxquels il succède en droit;

une contribution financière annuelle inscrite au budget des recettes et des dépenses de l'Etat;

des contributions financières annuelles inscrites au budget des recettes et des dépenses de l'Etat, réservées à l'exécution de missions déterminées ayant fait l'objet d'une convention préalable entre le Gouvernement et le centre de recherche public;

des revenus provenant de ses activités de recherche, de développement et d'innovation;

des revenus provenant de l'exécution d'un contrat ou d'une convention conclus avec une institution, un organisme ou une société externes;

des dons et legs en espèces ou en nature;

des revenus provenant de la gestion et de la valorisation de son patrimoine ainsi que de ses prises de participation;

des revenus provenant d'une cession des droits de propriété ou d'une attribution de licence;

des contributions financières du fonds national de la recherche et celles d'autres bailleurs de fonds et de l'Union européenne.

(2)

Le centre de recherche public ne pourra recourir à l'emprunt qu'après avoir obtenu l'approbation du Gouvernement en conseil.