Des terrains, des bâtiments, des locaux, des installations et des équipements, appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat, peuvent être mis à la disposition du centre de recherche public. Leur affectation, les principes relatifs à leur jouissance et les obligations incombant aux parties sont régis par une convention à conclure entre l'Etat et le centre de recherche public.
Art. 22 Loi du 3 décembre 2014 1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publi…
Mise à disposition de l'immobilier
In forcesince 1 Jan 2015