Les produits, procédés et services résultant d'un projet de recherche, de développement et d'innovation du centre de recherche public sont la propriété du centre de recherche public sauf dispositions contractuelles différentes.
Le centre de recherche public prend les dispositions nécessaires pour assurer la sauvegarde et la gestion de ses droits de propriété intellectuelle ainsi que la valorisation de ces derniers.
Le partage ou le transfert de produits, procédés et services pouvant résulter d'un projet de recherche, de développement et d'innovation ou bien d'une coopération scientifique et technique entrepris avec des tiers, fait l'objet d'une convention à conclure entre le centre de recherche public et les partenaires avant la mise en oeuvre du projet ou bien de la coopération.
Cette convention doit régler l'attribution des droits de la propriété intellectuelle découlant du projet ainsi que les modalités pour la répartition des revenus pouvant résulter d'une cession de droits de propriété ou d'une attribution de licence.