L’article 32 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 3, à la première phrase, le terme autonome est supprimé.
Le paragraphe 4 est abrogé.
L’article 32 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 3, à la première phrase, le terme autonome est supprimé.
Le paragraphe 4 est abrogé.