Art. 18 Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’…

In forcesince 1 Jul 2023

L’article 32 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 3, à la première phrase, le terme autonome est supprimé.

Le paragraphe 4 est abrogé.