Art. 17 Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’…

In forcesince 1 Jul 2023

L’article 30 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, à la fin de la première phrase sont ajoutés les termes suivants : et les technologies et ressources spatiales.

Le paragraphe 3 est abrogé.