Art. 2 Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’…

In forcesince 1 Jul 2023

L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, lettre b), les termes et de recherche collaborative sont insérés après ceux de des activités de recherche contractuelle.

À la suite du paragraphe 3 est inséré un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit :

(4)

Pour la réalisation des missions visées aux paragraphes 1er et 3, et sous réserve que le projet de recherche s’inscrive dans le contexte de la recherche scientifique dans l’intérêt public, les centres de recherche publics peuvent, avec l’accord de l’autorité administrative concernée, accéder aux données à caractère personnel traitées par celle-ci, à condition que ces données soient préalablement pseudonymisées au sens de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Ces données ne peuvent pas être traitées dans le cadre d’un autre projet de recherche et doivent être anonymisées au plus tard trois mois après la fin du projet de recherche.