Art. 17 Loi du 11 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…

In forcesince 11 Feb 2022

À la suite de l’article 16sexies de la même loi est inséré un nouvel article 16septies, libellé comme suit :

Art. 16septies.

Par dérogation à l’article L. 211-7 du Code du travail, les établissements visés à l’article 2, paragraphe 1er, ne sont pas tenus d’établir le plan d’organisation du travail dans le délai des cinq jours francs avant le début de la période de référence, respectivement dans le délai des trois jours avant le jour de l’événement ayant pour cause la modification du plan d’organisation du travail en cours d’application.