Art. 9 Loi du 11 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…

In forcesince 11 Feb 2022

À l’article 4quater de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er, alinéa 2, les termes tel que défini à l’article 1er, point 27° sont supprimés ;

Le paragraphe 4 est abrogé ;

L’ancien paragraphe 5 devient le paragraphe 4 nouveau.