À l’article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, le terme vingt est remplacé par le terme cinquante ;
L’alinéa 2 est remplacé comme suit :
« Sans préjudice des paragraphes 1er et 3, alinéa 5, et des articles 4bis et 4quater, tout rassemblement qui met en présence entre cinquante et une et deux cents personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’une distance minimale de deux mètres ne s’applique toutefois pas aux personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent. » ;
L’alinéa 3 est modifié comme suit :
Les termes et à l’alinéa 2 sont insérés entre les termes à l’alinéa 1er et les termes ne s’appliquent pas ;
Les termes tel que défini à l’article 1er, point 27° sont supprimés ;
Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est modifié comme suit :
Les termes vingt et une et deux cents sont remplacés par les termes deux cent et une et deux mille ;
Le bout de phrase tel que défini à l’article 1er, point 27°, est supprimé ;
À l’alinéa 3, le terme cents est remplacé par le terme mille ;
Entre les alinéas 3 et 4 actuels, il est inséré un alinéa 4 nouveau libellé comme suit :
« Les conditions énumérées aux paragraphes 1er à 3 ne s’appliquent pas lorsque les rassemblements se déroulent au domicile. » ;
Aux anciens alinéas 4 et 5, devenus les alinéas 5 et 6, le terme cents est remplacé par le terme mille ;
À l’ancien alinéa 6, devenu l’alinéa 7, le terme refus est remplacé par le terme acceptation ;
À l’ancien alinéa 7, devenu l’alinéa 8, le terme refus est remplacé par le terme non-acceptation ;
Au paragraphe 6, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par un alinéa 3 nouveau libellé comme suit :
« Sans préjudice des dispositions de l’article 4bis, paragraphe 5, et de l’article 4quater, paragraphe 2, les activités péri- et parascolaires s’adressant aux jeunes ayant atteint l’âge de douze ans et deux mois sont soumises à la présentation d’un certificat tel que visé par les articles 3bis, 3ter ou 3quater si le groupe dépasse le nombre de dix personnes. ».