À l’article 11, paragraphe 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
L’alinéa 1er est modifié comme suit :
Au point 1°, les termes alinéas 1er et 4 sont remplacés par les termes alinéa 1er ;
Le point 4° est supprimé ;
Au point 9°, le chiffre 13 est remplacé par le chiffre 11 ;
L’alinéa 3 est modifié comme suit :
Le point 4° est supprimé ;
Au point 5°, les termes , première phrase sont supprimés.