Art. 15 Loi du 11 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…

In forcesince 11 Feb 2022

À l’article 11, paragraphe 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

L’alinéa 1er est modifié comme suit :

Au point 1°, les termes alinéas 1er et 4 sont remplacés par les termes alinéa 1er ;

Le point 4° est supprimé ;

Au point 9°, le chiffre 13 est remplacé par le chiffre 11 ;

L’alinéa 3 est modifié comme suit :

Le point 4° est supprimé ;

Au point 5°, les termes , première phrase sont supprimés.