Art. 6 Loi du 11 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…

In forcesince 11 Feb 2022

À l’article 3septies de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est remplacé comme suit :

« L’employeur ou le chef d’administration peut exiger que l’ensemble de ses salariés ou agents publics présentent sur leur lieu de travail un certificat tel que visé aux articles 3bis, 3ter ou 3quater. Dans ce cas, le salarié ou l’agent public qui est titulaire d’un certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 tel que visé à l’article 3bis, paragraphe 5, doit être en mesure de présenter sur son lieu de travail son certificat ainsi qu’un certificat de test tel que visé à l’article 3quater ou le résultat négatif d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place. Cette obligation est contrôlée par l’employeur ou le chef d’administration ou une autre personne désignée par eux. Le salarié ou l’agent public qui refuse ou est dans l’impossibilité de présenter l’un des certificats visés ci-dessus n’a pas le droit d’accéder à son lieu de travail. » ;

L’alinéa 4 est supprimé ;

In fine est ajouté un alinéa nouveau libellé comme suit :

« À défaut d’obligation de présenter un des certificats visés à l’alinéa 1er, les règles prévues à l’article 4 sont applicables. » ;

Au paragraphe 2, alinéa 1er, les termes de ses salariés ou agents publics vaccinés ou rétablis sont remplacés par les termes de ses salariés, agents publics ou personnes externes vaccinés ou rétablis ;

Au paragraphe 3, alinéa 4, les termes , alinéa 1er, sont insérés entre les termes au paragraphe 1er et les termes par le salarié ;

Au paragraphe 4, alinéa 1er, les termes Dans le cas visé au sont remplacés par les termes En cas d’application du.