Art. 12 Loi du 11 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…

In forcesince 11 Feb 2022

L’intitulé du chapitre 2quinquies de la même loi est remplacé comme suit :

Chapitre 2quinquies

Traçage des contacts et placement en isolement