L’intitulé du chapitre 2quinquies de la même loi est remplacé comme suit :
Chapitre 2quinquies
Traçage des contacts et placement en isolement
L’intitulé du chapitre 2quinquies de la même loi est remplacé comme suit :
Chapitre 2quinquies
Traçage des contacts et placement en isolement