Art. 16 Loi du 11 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…

In forcesince 11 Feb 2022

À l’article 12, paragraphe 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

Au point 2°, les termes alinéa 1er sont remplacés par les termes alinéas 1er et 2 ;

Les termes ou de mise en quarantaine sont supprimés.