À l’article 12, paragraphe 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
Au point 2°, les termes alinéa 1er sont remplacés par les termes alinéas 1er et 2 ;
Les termes ou de mise en quarantaine sont supprimés.
À l’article 12, paragraphe 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
Au point 2°, les termes alinéa 1er sont remplacés par les termes alinéas 1er et 2 ;
Les termes ou de mise en quarantaine sont supprimés.
Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…Law