Art. 1 Loi du 11 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…

In forcesince 11 Feb 2022

À l’article 1er, point 27°, alinéa 2, de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, les termes un certificat de vaccination ou de rétablissement sont remplacés par ceux de un certificat tel que visé à l’article 3bis, 3ter ou 3quater.