À l’article 1er, point 27°, alinéa 2, de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, les termes un certificat de vaccination ou de rétablissement sont remplacés par ceux de un certificat tel que visé à l’article 3bis, 3ter ou 3quater.
Art. 1 Loi du 11 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…
In forcesince 11 Feb 2022
Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…Law
- num:lu=loi/2020-07-17 (several documents carry this name)