Art. 13 Loi du 11 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…

In forcesince 11 Feb 2022

À l’article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er, point 2°, lettre f), la virgule entre les termes hospitalisé et à est remplacée par le terme ou et les termes ou déjà en quarantaine sont supprimés ;

Le paragraphe 2bis est abrogé.