Art. 14 Loi du 11 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…

In forcesince 11 Feb 2022

À l’article 7 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :

(1)

Pour autant qu’il existe des raisons d’ordre médical ou factuel permettant de considérer que les personnes concernées présentent un risque élevé de propagation du virus SARS-CoV-2 à d’autres personnes, le directeur de la santé ou son délégué prend, sous forme d’ordonnance, une mesure de mise en isolement, à la résidence effective ou en tout autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, des personnes infectées pour une durée de dix jours.

La mise en isolement peut prendre fin avant l’écoulement de la durée de dix jours si la personne concernée réalise à vingt-quatre heures d’écart deux tests antigéniques rapides SARS-CoV-2 dont les résultats sont négatifs.

Au paragraphe 2, les termes de mise en quarantaine ou sont supprimés ;

Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes des mesures prévues sont remplacés par les termes de la mesure prévue ;

À l’alinéa 2, les termes ou de mise en quarantaine sont supprimés ;

Au paragraphe 4, les termes Les mesures de mise en quarantaine ou d’isolement sont notifiées sont remplacés par les termes La mesure de mise en isolement est notifiée.