Art. 2 Loi du 11 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur le…

In forcesince 11 Feb 2022

À l’article 1erbis de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

À la suite du terme établissements, il est inséré une virgule ;

Le terme manifestation est remplacé par le terme manifestations ;

Au point 1°, les termes , lorsque l’établissement dudit certificat remonte à cent quatre-vingts jours ou moins sont supprimés ;

Les points 2° et 3° sont supprimés ;

À l’ancien point 4°, devenu le point 2°, le signe de ponctuation . est remplacé par le signe de ponctuation ; ;

À la suite du point 2° nouveau, il est inséré un point 3° nouveau libellé comme suit :

soit d’un certificat de test tel que visé à l’article 3quater. » ;

Au paragraphe 3, les termes d’un test TAAN ou d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité sont remplacés par les termes d’un certificat de test tel que visé à l’article 3quater ;

À la suite du paragraphe 4, il est inséré un paragraphe 5 nouveau libellé comme suit :

« (5)

Par dérogation au paragraphe 2, les rassemblements ou événements qui se déroulent au domicile ne sont soumis à aucune condition. ».