Art. 14 Loi du 12 juillet 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portan…

In forcesince 16 Sep 2019

L’article 13 de la même loi est remplacé par le libellé suivant :

Art. 13.

Le cadre du personnel comprend un directeur, un nombre maximal de deux directeurs adjoints et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Il peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et des salariés de l’État.