À l’article 8 de la même loi, les termes de l’équipe pédagogique de la classe sont remplacés par ceux de des titulaires des élèves de la classe, des tuteurs concernés, des éducateurs gradués de l’équipe pédagogique concernée.
Art. 10 Loi du 12 juillet 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portan…
In forcesince 16 Sep 2019