Art. 15 Loi du 12 juillet 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portan…

In forcesince 16 Sep 2019

Il est inséré un article 13bis dans la même loi, libellé comme suit :

Art. 13bis.

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1er, lettre e) de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, les employés relevant du sous-groupe administratif engagés pour les besoins spécifiques des unités d’entreprise doivent remplir les conditions particulières suivantes :

se prévaloir d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans la spécialité demandée ;

prouver par des certificats qu’ils ont atteint le niveau B2 du cadre européen commun de référence des langues dans au moins une des langues administratives définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;

pour les employés en charge de la gérance d’une unité d’entreprise, être détenteur d’au moins un diplôme d’aptitude professionnelle ou d’un diplôme reconnu équivalent.

La tâche normale des employés en charge des unités d’entreprise est fixée à quarante heures par semaine.

Le congé de récréation est pris pendant la période des vacances et des congés scolaires.

En période scolaire, la tâche hebdomadaire des employés en charge des unités d’entreprise est de quarante-quatre heures.

Les quatre heures supplémentaires cumulées en période scolaire sont récupérées pendant la période des vacances et des congés scolaires pendant l’année scolaire en cours.