À l’article 9, alinéa 2, troisième phrase, de la même loi, les termes À la fin du premier trimestre sont remplacés par ceux de Au milieu du premier semestre.
Art. 11 Loi du 12 juillet 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portan…
In forcesince 16 Sep 2019