Art. 11 Loi du 12 juillet 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portan…

In forcesince 16 Sep 2019

À l’article 9, alinéa 2, troisième phrase, de la même loi, les termes À la fin du premier trimestre sont remplacés par ceux de Au milieu du premier semestre.