Art. 16 Loi du 12 juillet 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portan…

In forcesince 16 Sep 2019

Il est inséré un article 14ter dans la même loi, libellé comme suit :

Art. 14ter.

Le lycée-pilote est autorisé à percevoir des recettes pour des prestations issues des entreprises et à effectuer des dépenses pour les besoins des entreprises.