La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019/2020.
Art. 17 Loi du 12 juillet 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portan…
In forcesince 16 Sep 2019
La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019/2020.