Art. 3 Loi du 1er août 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la je…

In forcesince 7 Jan 2019

L'article 24 de la loi est complété par une lettre c nouvelle libellée comme suit :

les mini-crèches agréées dans le cadre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

À l’article 24 de la loi, la lettre b se termine par un point-virgule.