À l'article 34 de la loi, à la première phrase, les termes ou de mini-crèches sont insérés entre les termes pour enfants et les termes ne participant pas au dispositif du chèque-service accueil.
Art. 10 Loi du 1er août 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la je…
In forcesince 7 Jan 2019