Art. 9 Loi du 1er août 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la je…

In forcesince 7 Jan 2019

L'article 32 de la loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, à la première phrase, les termes , pour chaque mini-crèche participant au chèque-service accueil ont insérés entre les termes chèque-service accueil et les termes et pour chaque service pour jeunes.

Le paragraphe 3 est remplacé par le libellé suivant :

(3)

Le concept d'action général du service d'éducation et d'accueil pour enfants, le concept d'action général de la mini-crèche et le projet d'établissement de l'assistant parental sont rendus publics par le portail édité par le ministre tel que prévu à l'article 29, paragraphe 1er.