Art. 11 Loi du 1er août 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la je…

In forcesince 7 Jan 2019

L'article 35 de la loi est modifié comme suit :

À la lettre d), les termes , les mini-crèches sont insérés entre les termes les services d’éducation et d’accueil pour enfants et les termes et les services pour jeunes.

À la lettre e), les termes , dans les mini-crèches sont insérés entre les termes dans les services d'’éducation et d'accueil pour enfants et les termes et dans les services pour jeunes.