L'intitulé de l'annexe II de la loi est libellé comme suit : Annexe II ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l'aide maximale de l'État au titre du chèque-service accueil pour l’accueil auprès d'une mini-crèche ou auprès d'un service d'éducation et d'accueil.
Art. 15 Loi du 1er août 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la je…
In forcesince 7 Jan 2019