Art. 4 Loi du 1er août 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la je…

In forcesince 7 Jan 2019

L'article 25 de la loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, à la première phrase, les termes ou d’une mini-crèche sont insérés entre les termes service d’éducation et d’accueil et les termes doit remplir.

Au paragraphe 1er, à la lettre a, les termes ou comme mini-crèche sont insérés entre les termes service d’éducation et d'accueil et les termes au sens de la loi.

Au paragraphe 1er, à la lettre b, les termes ou pour la mini-crèche sont insérés entre les termes pour le service d'éducation et d’accueil et les termes offrant un accueil pour.

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, à la lettre e, les termes si le prestataire d’un service d'éducation et d'accueil accueille sont remplacés par les termes si le prestataire d'un service d'éducation et d'accueil ou d'une mini-crèche accueille.

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, la lettre g est libellée comme suit : g. garantir qu'au moins un membre du personnel d'encadrement du service d'éducation et d'accueil ou de la mini-crèche maîtrise la langue luxembourgeoise à un niveau C1 du cadre européen commun de référence des langues, et au moins un autre membre du personnel d'encadrement du service d'éducation et d'accueil ou de la mini-crèche maîtrise la langue française à un niveau C1 du cadre européen commun de référence des langues. L'offre de chacune des deux langues doit être assurée pendant au moins 40 heures par semaine. La pratique des deux langues doit être garantie dans le contexte des activités journalières et faire partie intégrante des activités usuelles d'un service d'éducation et d'accueil ou d'une mini-crèche.

Au paragraphe 1er, alinéa 2, à la première phrase, les termes ou d'une mini-crèche sont insérés entre les termes service d'éducation et d'accueil et les termes , assurant un accueil.

Au paragraphe 1er, alinéa 2, à la première phrase, les termes ou pour une mini-crèche sont insérés entre les termes répondant aux conditions exigées pour le service d’éducation et d'accueil et les termes offrant un accueil pour les jeunes enfants.

Au paragraphe 1er, alinéa 3, à la première phrase, les termes ou d'une mini-crèche sont insérés entre les termes service d'éducation et d'accueil et le terme implanté et les termes ou de ladite mini-crèche sont ajoutés après les termes au sein dudit service d'éducation et d'accueil.