Art. 7 Loi du 1er août 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la je…

In forcesince 7 Jan 2019

À l'article 29, paragraphe 2, deuxième tiret, à la lettre i), de la loi, le terme respectivement est inséré à la suite de celui de responsable, et les termes ou de la mini-crèche, sont insérés après les termes pour enfants,.