L'article 38bis de la loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, alinéa 2, à la première phrase, les termes dans un service d’éducation et d’accueil reconnu comme prestataire sont remplacés par les termes dans un service d’éducation et d'accueil ou dans une mini-crèche reconnus comme prestataire.
Au paragraphe 1er, alinéa 3, les termes ou d’une mini-crèche sont insérés entre les termes un prestataire d’un service d'éducation et d’accueil et les termes fournissant des prestations.