Art. 13 Loi du 1er août 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la je…

In forcesince 7 Jan 2019

L'article 38bis de la loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 2, à la première phrase, les termes dans un service d’éducation et d’accueil reconnu comme prestataire sont remplacés par les termes dans un service d’éducation et d'accueil ou dans une mini-crèche reconnus comme prestataire.

Au paragraphe 1er, alinéa 3, les termes ou d’une mini-crèche sont insérés entre les termes un prestataire d’un service d'éducation et d’accueil et les termes fournissant des prestations.